Le 31 décembre 2021 est paru au Journal officiel le décret N° 2021-1947, relatif à l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
Rappelons que c’est l’article 12 de la loi votée le 24 août 2021 (loi « confortant le respect des principes de la République ») qui prévoit l’ajout d’un article 10-1, à la suite de l’article 10, dans la loi du 12 avril 2000 (loi relative aux « droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »).
Ce décret pose plusieurs problèmes qui sont évoqués dans cette chronique.
La FNLP a réalisé une vidéo (disponible sur son site), qu’elle a transmise à chaque député(e), en vue de les convaincre de se prononcer en faveur de la proposition de loi déposée par le groupe parlementaire de la France insoumise. En fin de chronique, vous pouvez écouter la bande son de cette vidéo.
En voici l’enregistrement que vous pouvez ré-écouter :